Le Gouvernement vient de confirmer la réponse ministérielle Guené relativement aux règles applicables en matière d’exonération des droits d’enregistrement en cas de divorce lorsque l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle.
Pour mémoire, le gouvernement a précisé en 2010 que « tous les partages consécutifs à un jugement de divorce et les actes prévoyant le versement d’une prestation compensatoire, sont exonérés de droits lorsque l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle.» (RM Guené, JO Sénat du 10 juin 2010, question n°11790)
Dans le cadre d’une nouvelle question la sénatrice Nathalie Sarles a alerté le ministre de l’action et des comptes publics relativement à cette réponse « Guené » qui «entraîne une rupture d’égalité devant l’impôt entre les citoyens. En effet, à patrimoine équivalent, deux coples peuvent ne pas être assujettis de la même manière aux dispositions prévues à l’article 746 du même code en fonction de la répartition du patrimoine entre les parties. En effet, si l’une des parties peut être bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, les deux parties sont exonérées des droits d’enregistrement ou de publicité foncière.» ...