Le député de l’Essonne a le 16 février dernier interrogé ( Question n° 93150 ) le ministre des finances et des comptes publics sur le régime fiscal applicable aux rentes servies par les compagnies d’assurances aux victimes d’accidents.
Il souhaitait savoir pour chacune des formes de compensation (Rente et Capital), si les sommes doivent figurer sur la déclaration de revenus des bénéficiaires et si elles ont imposables. ...
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