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Droits de mutation

Impôt sur les successions : l’OCDE favorable à une limitation des exonérations et des allégements fiscaux

L’OCDE vient de se faire l’echo d’un rapport établi par ses soins et examinant le rôle que l’impôt sur les successions pourrait jouer pour accroître les recettes, lutter contre les inégalités et renforcer l’efficacité des systèmes fiscaux dans les pays de l’OCDE.

L’impôt sur les successions peut être un instrument efficace au service de la réduction des inégalités, notamment dans le contexte actuel où les inégalités de patrimoine sont toujours élevées et où la pandémie de COVID-19 exerce de nouvelles pressions sur les finances publiques, selon un nouveau rapport de l’OC selon un nouveau rapport de l’OCDE. ...

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Publié le mercredi 12 mai 2021 par La rédaction

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