Les sages viennent de décider que le fait de réserver le bénéfice de l’abattement de 30 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble aux seules redevables de l’ISF qui occupent à titre de résidence principale un bien dont ils sont directement propriétaires était conforme à la Constitution.
L’article 885 S du CGI, dans sa rédaction applicable au litige, énonce :
« La valeur des biens est déterminée suivan les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. ...
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