Par sa décision n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés.
Le Conseil constitutionnel a notamment jugé conforme à la Constitution l’article 18 de la LFSS pour 2017 qui prévoit l’affiliation au régime social des indépendants (RSI) des personnes exerçant une activité de location de biens meubles ou de locux d’habitation meublés....
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