La Cour des comptes a rendu public un référé, adressé le 3 décembre 2018 au Premier ministre, sur les taxes à faible rendement.
Elle estime indispensable l’établissement d’un inventaire exhaustif des taxes d’un rendement inférieur à 150 M€ par an. Elle recommande d’abroger les taxes inadaptées au marché intérieur européen, de remplacer celles dont les objectifs pourraient être atteints par d’autres moyens, de simplifier la législation fiscale lorsque l’objet des taxes est identique ou proche et de réduire le coût de collecte en réorganisant la gestion de certains impôts.
Elle propose ainsi de remettre à plat la taxation des plus-values de cession de terrains rendus constructibles par une décision d’urbanisme
Pour mémoire il s’agit des taxes codifiées aux articles 1529 et 1605 nonies du CGI, commentés au BOFIP-Impôt : ...