L’article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit que la location régulière de logements meublés pour de courtes durées à destination d’une clientèle de passage, et incluant des services indissociables de la mise à disposition du logement constitue une activité professionnelle.
Le texte adopté par les députés ce mercredi institue une obligation d’affiliation au régime des travailleurs indépendants pour un certain nombre de personnes qui mettent leur bien en location, que ce soit des appartements, avec une franchise jusqu’à 23 000 €, ou des biens dès lors que le revenu annuel qu’elles en tirent est supérieur à 7 720 € de recettes annuelles.
Estimant que les dispositions de l’article 10 du PLSS 2017 risquaient de conduire à une taxation systématique de ces activités, voire à décourager le partage, les députés avaient, à l’issue d’une première délibération, supprimé purement et simplement l&rsuo;article. ...