Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 784 du dans sa rédaction résultant de la loi de finances rectificative pour 2012 , le Conseil Constitutionnel vient de juger que les dispositions contestées étaient conformes à la constitution.
Cette décision du Conseil constitutionnel n° 2016-603 QPC du 9 décembre 2016 est une référence majeure concernant l'application de la loi fiscale dans le temps, particulièrement pour le calcul des droits de mutation (donations et successions)....
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