Pour la juridiction administrative la rupture conventionnelle du contrat de travail ne constitue pas une exception à la non remise en cause de l’avantage fiscal "de Robien" comme cela est le cas pour le licenciement.
Pour mémoire, l’article 91 de la loi relative à l’urbanisme et l’habitat a créé le dispositif « Robien », qui s’est substitué au régime « Besson-neuf » pour les logements acquis ou construits à compter du 3 avril 2003. Il est codifié à l’article 31-I-h-1° du CGI.
La déduction au titre de l’amortissement "Robien" est réservée aux locations non meublées à usage de résidence principale du locataire.
Les déductions pratiquées au titre de l’amortissement font l’objet d’une reprise lorsque le bénéficiaire ne respecte pas son engagement. Il en est notamment ainsi lorsque :
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Le propriétaire du logement, personne physique ou société non passible de l&rsuo;impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI, ne respecte pas l’engagement de louer le logement nu pendant neuf ans à usage d’habitation principale
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