Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012-III, a été adoptée à l’initiative du Rapporteur général de la Commission des Finances de l’AN, avec un avis favorable du Gouvernement, *une nouvelle taxe sur les plus-values de cessions immobilières portant sur immeubles bâtis dont le montant imposable,...
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La surtaxe des plus-values immobilières
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Publié le mardi 1 septembre 2015 par La rédaction
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