Le Conseil Constitutionnel vient de décider dans sa décision du 15 janvier 2019 que le calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) était conforme à la constitution.
Pour mémoire les sages ont été saisis le 15 octobre 2018 par le Conseil d’État (décision n° 422618 du 12 octobre 2018) d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa du paragraphe II de l’article 979 d CGI, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2018.
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