Le Conseil Constitutionnel vient d’être saisi d’une QPC relativement à une condition d’éligibilité au crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse et tenant à ce que le capital des sociétés doit être entièrement libéré
Rappel des faits
La société Prato Corbara, à l’appui de sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2013, a produit un mémoire, enregistré le 21 mars 2019 au greffe du tribunal administratif de Bastia, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité.
Par une ordonnance du 18 juin 2019 le président du tribunal administratif de Bastia, avant qu’il soit statué sur la demande de la socété Prato Corbara, a décidé, de transmettre au Conseil d’Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du quatrième alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du CGI dans sa version applicable au litige.
...