Le Conseil d’Etat vient de juger que le dégrèvement de taxe foncière (Art. 1391 E du CGI) bénéficiant au bailleurs sociaux ayant exposé des dépenses de rénovation s’applique même si les travaux ont été facturés au taux normal de la TVA.
L’article 1391 E du CGI prévoit un dégrèvement sur la cotisation de taxe foncière*sur les propriétés bâties afférente à des immeubles affectés à l’habitation, apparteant aux organismes d’habitations à loyer modéré ou aux sociétés d’économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements.
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