Les abris de jardin peuvent être exonérés du paiement de certains impôts locaux. Le Gouvernement vient de répondre à la question : une cabane de pêcheur le long d’un étang peut-elle entrer dans la catégorie des abris de jardin ?
Le régime fiscal applicable aux abris de jardin ou aux cabanes de pêcheurs dépend, indépendamment de leur dénomination, de l’examen de la situation de fait, sous le contrôle du juge de l’impôt.
Conformément aux dispositions de l’article 1380 du CGI, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est établie annuellement sur les propriétés bâties situées en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées.
La TFPB est un impôt réel dû à raison de la détention d’un bien, quels que soient l’utilisation qui en est faite et les revenus du propriétaire.
Sont aini imposables à la TFPB les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure qui présentent le caractère de véritables bâtiments. ...
Sur le même sujet
Voir plus d'articles