Les principales mesures fiscales de la Loi de Finances pour 2023 intéressant les ménages

De nombreuses entreprises qui ne disposent pas de cantine offrent à leurs salariés un avantage analogue en prenant en charge sous forme de « titres-restaurant » tout ou partie du prix des repas consommés dans les restaurants par ces salariés. Le complément de rémunération qui résulte de la contribution des employeurs à l’acquisition par les salariés de titres-restaurant est, sous certaines conditions et dans une certaine limite, exonéré d’impôt sur le revenu en application de l’article 81-19° du CGI. 

La valeur faciale des titres-restaurant est relevée de 11,84 € à 13 €, afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés et de leur donner accès à un repas complet et sain.

En pratique, le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des titres-restaurant sera désormais exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de 6,50 € par titre (contre 5,69 €).

Article 5 : Article de coordination technique, lié à un régime obsolète (Minibons et financement participatif) - Texte

L’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif a mis en conformité le cadre réglementaire national relatif au financement participatif avec le droit de l’Union européenne, en particulier le règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 qui a créé le statut européen de prestataire de services de financement participatif. En outre, cette ordonnance a supprimé le régime des minibons, en abrogeant l’article L. 223-6 du code monétaire et financier et le 7 bis de l’article L. 511-6 du même code.

Le règlement européen devait s'appliquer à compter du 10 novembre 2021. Il a toutefois été prévu une période transitoire de deux ans, au cours de laquelle les prestataires de financement participatif pouvaientt, conformément au cadre national, continuer de fournir leurs services. Elle devait initialement courir jusqu'au 10 novembre 2022, cette échéance ayant été reprise par l'ordonnance du 22 décembre 2021. L'ordonnance du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance de 2021 a toutefois changé cette échéance en prévoyant que la période transitoire prenne fin soit le 10 novembre 2022, soit à la date indiquée par l'acte délégué pris, le cas échéant, en application de l'article 48§3 du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020. En effet, sur avis de l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), la Commission européenne a adopté le 12 juillet 2022 un acte délégué prolongeant la période transitoire de douze mois et portant ainsi l'échéance de la période de transition au 10 novembre 2023. Le Parlement européen et le Conseil disposaient d'un délai de trois mois, soit jusqu'au 12 octobre 2022, pour s'opposer à l'entrée en vigueur de cet acte délégué.

Cette prolongation a un impact sur le dispositif fiscal relatif aux imputations de pertes en capital subies sur des prêts de financement participatif. Les minibons, qui seront supprimés à l'issue de la période transitoire, font partie des modalités de prêts de financement participatif. Ceux souscrits avant le 10 novembre 2023, et non plus avant le 10 novembre 2022, pourront être pris en compte pour l'imputation des pertes en capital.

L'article 4 vise à tenir compte de l'entrée en vigueur de l'acte délégué de la Commission européenne repoussant l'échéance de la période transitoire.

Article 8 : Attribution de la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants - Texte

Cet article accorde la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge du décès de leur époux.

L'article 195-f-1 du CGI prévoit une demi-part dans le calcul de l'impôt sur le revenu au bénéfice des anciens combattants et de leurs veuves. Les anciens combattants bénéficient de cette demi-part à leurs 74 ans. Les veuves bénéficient de cette demi-part à deux conditions :

- avoir plus de 74 ans ;

- leur époux est décédé après avoir bénéficié de la retraite du combattant. La retraite du combattant est versée dans l'immense majorité des cas lorsque le titulaire de la carte du combattant a 65 ans. Concrètement, cette condition équivaut à ce que le décès de l'ancien combattant soit survenu après ses 65 ans.

L'article 8 modifie cette seconde condition. Ainsi, les veuves bénéficieront de la demi-part à deux conditions :

- avoir plus de 74 ans ;

- leur époux, titulaire de la carte du combattant est décédé après 60 ans.

Ainsi, l'article a pour effet d'ouvrir le bénéfice de la demi-part fiscale aux veuves dont l'époux est décédé entre 60 et 65 ans.

Article 9 : Mise en place d’une base légale à l’exonération d’impôts dont bénéficient les allocations versées aux orphelins de victimes d’actes antisémite ou d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale - Texte

Article 35 : Rétablissement de l'imposition sur le revenu des indemnités versées aux députés européens - Texte

L'article 80 undecies du CGI dispose que sont imposables à l'impôt sur le revenu les indemnités des représentants français au Parlement européen prévues à l'article 1er de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979.

Cet article prévoyait que le régime d'indemnités applicables aux représentants français au Parlement européen était identique à celui des membres du Parlement français. Il avait vocation à créer pour les élus européens une indemnité pour compenser l'absence de rémunération au niveau communautaire. Or, depuis la décision  2005/684/CE du Parlement européen du 28 septembre 2005, entrée en vigueur le 1^er janvier 2009 les députés européens disposent désormais d'une indemnisation définie au niveau européen. L'article 1^er de la loi du 6 juillet 1979 n'a dont plus vocation à s'appliquer.

Restait à savoir si l'article 80 undecies du code général des impôts restait applicables aux indemnités des députés européens.

Dans une réponse ministérielle du 12 juin 2018 à une question écrite (n° 5121) du député Gilbert Collard, il est indiqué que le régime d'imposition sur le revenu prévu à cet article continuait de s'appliquer aux indemnités des députés européens, même après l'entrée en vigueur de la décision du 28 septembre 2005.

Il est ainsi écrit, dans le BOFIP-Impôts, que s'agissant des indemnités versées depuis 2009 : « Ces indemnités sont également soumises à l'impôt sur le revenu, pour leur montant avant déduction de l'impôt européen, selon les règles des traitements et salaires en France, la double imposition étant écartée par l'application d'un crédit d'impôt égal à l'impôt européen. » (BOI-RSA-CHAMP-20-10)

Toutefois, dans un arrêt du 22 juillet 2022 (n° 458543), le Conseil d'Etat a retenu l'interprétation selon laquelle les indemnités des députés européens ne sont pas concernées par l'application de l'article 80 undecies du CGI depuis l'entrée en vigueur de la décision du 28 septembre 2005. Par conséquent, les indemnités des députés européens ne sont plus imposables à l'impôt sur le revenu depuis 2009.

Pour préserver la faculté pour la France d’imposer ces revenus et garantir une harmonisation des régimes d’imposition des indemnités des élus, l'article 35 modifie l'article 80 undecies du CGI pour rendre imposable à l'impôt sur le revenu les indemnités prévues à l'article 9 de la décision du Parlement européen 2005/684/CE du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen.

La double imposition est évitée par l’octroi d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt européen acquitté, dans la limite de l’impôt dû en France sur ces indemnités et pensions.

Article 78 : Prolongation de l'exonération des produits de la location meublée d’une partie de l’habitation principale - Texte

L'article 35 bis du CGI dispose que sont exonérées d'impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale :

• pour les produits de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire dès lors qu'il justifie d'un contrat de travail conclu en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables (CGI, art. 35 bis, I) ;
• lorsque les produits de la location habituelle à des personnes n'y élisant pas domicile (chambres d'hôtes) n'excèdent pas 760 € par an (CGI, art. 35 bis, II).

II. Réduction d'impôt - Crédit d'impôt 

Article 10 : Aménagement du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement forestier - Texte 

Cet article procède à une réforme du dispositif fiscal lié à l’investissement forestier (DEFI Forêt) codifié aux articles 199 decies H et 200 quindecies du CGI tout en le prorogeant jusqu’au 31 décembre 2025.

Le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (DEFI-forêt), prend une double forme, à savoir :

- d'une part, une réduction d'impôt sur le revenu pour l'investissement forestier, directement ou au travers de titres de sociétés d'épargne forestière ou de groupements forestiers (DEFI-acquisition) ainsi que pour les cotisations versées sur un contrat d'assurance afin de couvrir les domaines forestiers, en particulier contre le risque de tempête (DEFI-assurance) (Article 199 decies H du CGI ) ;

- et d'autre part un crédit d'impôt portant sur les travaux forestiers (DEFI-travaux) et sur les rémunérations versées dans le cadre d'un contrat de gestion forestière (DEFI-contrat) (Article 200 quindecies du CGI).

L'article 10 procède à différents aménagements :

• il transforme les réductions d’impôt au titre des DEFI Acquisition et Assurance en crédits d’impôt en abrogeant l'article 199 decies H du CGI, et en réecrivant entièrement les modalités du crédit d'impôt de l'article 200 quindecies du CGI. 
• il assouplit les conditions de surface applicables respectivement dans le cadre des DEFI Acquisition et Travaux ;
  • pour le DEFI-Acquisition, la superficie de l'unité de gestion après acquisition devra désormais être comprise entre 4 hectares et 25 hectares au lieu d'être limitée à 4 hectares.
  • pour le DEFI-Travaux, la condition de surface de 10 hectares est supprimée.
• il porte le taux du DEFI Acquisition et le taux de droit commun du DEFI Travaux à 25 % (contre 18% aujourd'hui) et le taux majoré du DEFI Travaux pour les adhérents à une organisation de producteurs et les membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier à 33 % (contre 25% aujourd'hui).
• il rehausse le plafond des dépenses annuellement retenues pour le DEFI Acquisition et il l'aligne sur ceux applicables dans le cadre des DEFI Assurance et Travaux (soit 6 250 € par personne seule et 12 500 € par couple, au lieu respectivement de 5 700 € et 11 400 €)

Quant au DEFI-Assurance, le dispositif proposé augmente le plafond de dépenses de cotisations éligibles à l'hectare, de 6 € à 15 €.

Le DEFI Contrat, ayant été jugé inefficace, n'est pas reconduit.

Le dispositif ainsi modifié s'applique aux différentes opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 2025 et le crédit d'impôt « s'applique aux opérations forestières réalisées à compter du 1^er janvier 2023 ».

Article 14 :  Aménagement du régime fiscal à raison des investissements productifs neuf en Outre-mer - Texte

Dans les DOM, les entreprises qui exercent leur activité dans le secteur de la pêche rencontrent des difficultés liées au renouvellement de leur flotte, pourtant indispensable pour favoriser une pêche plus durable. Les obstacles à ce renouvellement sont essentiellement liés au coût élevé des navires et à la réticence des établissements de crédits à en financer l’acquisition.

Compte tenu des enjeux liés au renouvellement de la flotte de pêche, les autorités françaises ont sollicité et obtenu l’autorisation de la Commission européenne permettant à l’État et aux collectivités de verser des subventions destinées au renouvellement des navires de pêche d’une longueur de 7 à 12 mètres dans les DOM, pour un montant total de 63,8 M€ En complément de ces régimes d’aides, les autorités françaises ont souhaité, au regard des besoins particuliers en matière de renouvellement des navires de pêche d’une longueur de 12 à 40 mètres dans l’île de La Réunion, permettre aux exploitants de mobiliser, pour ce seul territoire, les dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer prévus aux articles 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts (CGI).

L'article 14 tire les conséquences de la décision de la Commission européenne approuvant le régime d’aide au renouvellement de la flotte de pêche des navires de 12 à 40 mètres à La Réunion.

Il prévoit que les investissements en vue de l'acquisition ou de la construction de navires de pêche à la Réunion pourront désormais ouvrir droit à la réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France prévue à l'article 199 undecies B du CGI. Pour les navires exploités à la Réunion, les taux de réduction d'impôt sont fixés comme suit :

- 38,25 % pour les navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 12 mètres et inférieur à 24 mètres ;

- 25 % pour les navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres et égale ou inférieure à 40 mètres.

L'article 14 précise également explicitement l'éligibilité, déjà existante, pour les investissements en vue de l'acquisition ou de la construction de navires de pêche dans les collectivités d'outre-mer (COM). Pour ces derniers, en l'absence de précisions concernant les taux des navires exploités ailleurs qu'à la Réunion, les taux de droit commun s'appliquent pour tous les navires soit : 38,25 % en Polynésie française, à Saint Barthélemy, en Nouvelle-Calédonie ou dans les terres australes et antarctiques françaises et 45,9 % à Saint Pierre et Miquelon et dans les iles Wallis et Futuna.

Par ailleurs, dans un objectif de cohérence et de meilleure lisibilité de la norme, le présent article propose de poursuivre l'harmonisation des dispositifs d'aide fiscale en outre-mer prévus aux articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W, 244 quater X et 244 quater Y du CGI, initiée en loi de finances pour 2021 et procède également à certains ajustements rédactionnels.

Article 17 :  Prorogation du taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt « IR-PME » - Texte

Cet article permet de de proroger à fin 2023 le taux bonifié à 25 % (au lieu de 18 %) de la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME (IR-PME) ainsi que les volets applicables aux entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) et aux foncières solidaires (SIEG) -Article 199 terdecies-0A du CGI.

Ce taux bonifié ne s'applique qu'à compter d'une date fixée par décret, et ne pouvant être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif comme conforme au droit de l'Union européenne.

L'article prévoit également que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d'évaluation des trois réductions d'impôt sur le revenu précitées : dispositif Madelin, souscription au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale, souscription au capital des foncières solidaires chargées d'un SIEG.

Article 18 :  Aménagement des justificatifs liés au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile - Texte

Cet article prévoit que le bénéficiaire du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (Art. 199 sexdecies du CGI) indique, dans sa déclaration de revenus, les services au titre desquels les sommes ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ont été versées .

Il s'agit de savoir à quoi sert le crédit d’impôt octroyé à des gens qui emploient une personne à domicile.

Article 19 : Prorogation du Malraux dans certains quartiers - Texte

Cet article proroge d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023, les volets du dispositif de la réduction d’impôt « Malraux » en faveur des immeubles situés dans un quartier ancien dégradé (QAD) ou dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).

L'article prévoit également d'évaluer le dispositif « Malraux » conjointement avec la réduction d'impôt « Denormandie ». Le rapport censé évaluer cette dernière devait, aux termes de la loi de finances pour 2022, être remis avant le 30 septembre 2022. L'article 19 propose de reporter la publication de ce document au 30 septembre 2023 et d'y joindre une estimation du dispositif « Malraux »

Article 20 : Augmentation du plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de six ans - Texte

Aux termes de l'article 200 quater B du CGI, les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde à l'extérieur du domicile des enfants âgés de moins de six ans dont ils ont la charge.

Les dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond fixé à 2 300 € par enfant à charge, soit un crédit d'impôt d'un montant maximal de 1 150 €. Pour les enfants en résidence alternée au domicile de chacun des parents séparés ou divorcés, le plafond est ramené à 1 150 €, soit un crédit d'impôt d'un montant maximal de 575 €.

Cet article porte à 3500 € par enfant à charge le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de six ans.

Article 21 : Fin anticipée du crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal - Texte

L’article 200 sexdecies du CGI issu de l'article 2 de la LFR pour 2020 prévoit qu’ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu au taux de 30 % les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B du CGI, au titre du premier abonnement, pour une durée minimale de douze mois :

• à un journal,
• à une publication de périodicité au maximum trimestrielle,
• ou à un service de presse en ligne reconnu en application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.

Ce dispositif a été été commente au BOFIP à la faveur d'une mise à jour de la base BOFIP-impôts en date du 17 mai 2021.

L'article 21 avance la fin du crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale au 31 décembre 2022 (Le crédit d'impôt devait initialement prendre fin le 31 décembre 2023).

Article 31 : Reconduction du crédit d’impôt soutenant l’installation de bornes de recharge à domicile pour les particuliers - Texte

Le crédit d’impôt soutenant l’installation de bornes de recharge à domicile pour les particuliers, pour un montant allant jusqu’à 300 €, mis en place par la loi de finances pour 2021, arrive à échéance fin 2023 (Art. 200 quater C du CGI).

Avec l’électrification croissante du parc automobile, le besoin d’installation en bornes de recharge à domicile est également croissant.

Afin de donner aux ménages la visibilité nécessaire au changement de leur véhicule, l'article 31 étend le crédit d’impôt jusqu’à fin 2025, pour être ainsi en adéquation avec la fin du programme de financement de bornes de recharge pour véhicule électrique « Advenir », visant à aider financièrement le déploiement d'infrastructures de recharge en parkings privés et publics, en voirie, en bâtiments résidentiels collectifs et en stations de recharge rapide.

Un rapport permettra alors d’évaluer l’efficience de ce crédit d’impôt, compte tenu des autres mesures mises en œuvre pour promouvoir l’installation de bornes de recharges électriques et de l’impact de l’augmentation du coût des énergies fossiles.

Article 72 : Suppression de dépenses fiscales inefficientes - Texte

L'article 72 supprime deux réductions d'impôt sur le revenu :

• la réduction d’impôt pour les tuteurs de chômeurs qui créent ou reprennent une entreprise (Art. 200 octies du CGI) ;
• la réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d’une société agréée de financement de la pêche artisanale (SOFIPECHE) (Art. 199 quatervicies du CGI).

III. Plus-values immobilières des particuliers

Article 7 : Exonération d’impôt sur les plus-values immobilières réalisées directement ou indirectement au profit d’organismes de logement social - Texte

L'article 7 proroge jusqu’au 31 décembre 2023 les exonérations temporaires de plus-values immobilières en faveur du logement social prévues aux articles 150 U- II 7° et 8° du CGI. 

Sous l'impulsion du rapporteur de la commission des finances, Il proroge également pour deux ans, l’exonération au titre des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d’un droit de surélévation (prévue à l’article 150 U-II-9 du CGI).

Il propose enfin que soit évaluée l’efficience économique, sociale et environnementale de ces trois dispositifs ainsi que de celui prévu à l’article 150 VE du CGI (Abattement exceptionnel)

Article 28 : Mesure pour lutter contre la surspéculation immobilière en Corse - Texte

L'article 28 autorise l’Assemblée de Corse à proposer au Gouvernement d’instaurer, dans les zones soumises à la sur-spéculation immobilière, une majoration du dispositif de taxation visé à l’article 1609 nonies G du CGI, selon le barème plafonné à 30 % appliqué au montant total de la plus-value imposable et pour une durée ne pouvant excéder 22 ans.

L'instauration d'un dispositif de taxation spécifique des plus-values sur les immeubles bâtis sur l'île de Corse vise à tenir compte des spécificités tenant à l'étroitesse du parc immobilier et à l'objectif de limitation de l'étalement urbain sur les milieux naturels. 

Dans un premier temps, sur proposition du président de l'Office foncier de la Corse, une proposition de zones soumises à la « sur-spéculation » immobilière serait soumise à l'Assemblée de Corse. Celle-ci pourrait alors adopter un zonage définitif après avis des communes concernées et du représentant de l'État en Corse. L'Assemblée de Corse pourrait alors, dans le cadre du droit de proposition prévu par l'article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales, proposer au Gouvernement d'instaurer, dans les zones soumises à la « sur-spéculation » immobilière, une majoration de la taxe sur les plus-values immobilières élevées prévue par l'article 1609 nonies G du CGI, selon le barème suivant appliqué au montant total de la plus-value imposable et pour une durée ne pouvant excéder 22 ans.

IV. Impôts locaux