L’administration fiscale commente dans sa base BOFIP-Impôt les aménagements du dispositif d’exonération des indemnités ou gratifications versées aux stagiaires opérés par la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires.
L’article 81 bis du CGI exonère de l’impôt sur le revenu les salaires versés aux apprentis, dans la limite d’un plafond fixé au montant annuel du Smic.
« Les salaires versés aux apprentis munis d’un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s’applique à l’apprenti personnellement imposable ou au contribuable qui l’a à sa charge ».
L’article 7 de la loi publiée le 10 juillet dernier a complété l’article 81 bis du CGI afin de mettre en place un régime similaire pour les gratifications versées aux stagiaires.
L’article 81 bis est désormais rédigé comme suit : «Les salaires versés aux apprentis munis d’un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification mentionnée à l’article L. 124-6 du code de l’éducation versée aux stagiaires lors d’un stage ou d’une période de formation en milieu professionnel sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s’applique à l’apprenti ou au stagiaire personnellement imposable ou au contribuable qui l’a à sa charge.»
Par décret en date du 22 décembre 2014 a porté à compter du 1er janvier 2015, le montant du SMIC brut horaire à 9,61 € (augmentation de 0,8 %), soit 1 457,52 € bruts mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
L’administration fiscale précise que cette disposition s’applique aux gratifications versées dans le cadre de conventions signées depuis le 1er septembre 2015 .
Les indemnités et gratifications de stage versées dans le cadre de conventions signées jusqu’au 31 août 2015 seront exonérées d’impôt sur le revenu si les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :
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les stages doivent faire partie intégrante du programme de l’école ou des études,
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ils doivent présenter pour l’élève ou l’étudiant un caractère obligatoire,
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leur durée ne doit pas excéder trois mois.