Prévu aux articles L. 31-10-1 et suivants du CCH, le PTZ est un prêt ne portant pas intérêt qui est octroyé par les établissements de crédits et les sociétés de financement à des ménages, sous conditions de ressources, afin de contribuer au financement de leur résidence principale dans le cadre d’une première accession à la propriété. Il peut être accordé pour un logement neuf ou pour un logement ancien faisant l’objet de travaux ou issu de la cession d’un logement social à ses occupants, selon l’endroit dans lequel il est situé.
Les établissements de crédit accordant le prêt à taux zéro bénéficient, en compensation, d’un crédit d’impôt prévu par l’article 244 quater V du CGI, dont le montant est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du PTZ et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement qui serait consenti à des conditions normales de taux.
L’article 83 de la LF 2018 a prévu que, à compter du 1er janvier 2020, le PTZ ne seraitde la LF 2018 a prévu que, à compter du 1er janvier 2020, le PTZ ne serait plus accessible dans le neuf dans les zones B2 et C, à l’exception des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense.
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