Les députés ont adopté en commission sur la deuxième partie du PLF2017 un amendement de Mme Valérie Rabault conduisant à une non revalorisation des valeurs locatives en 2017 notamment pour «modérer la hausse des impôts locaux».
Comme l’a souligné Valérie Rabault dans l’exposé des motifs de son amendement, «le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives a été le plus souvent identique, ces dernières années, à l’inflation prévisionnelle, nettement supérieure à l’inflation constatée. Depuis 2005, l’écart cumulé s’élève à 2,8 points.
C’est pourquoi, il est proposé, à titre de rattrapage et afin de modérer la hausse des impôts locaux, de fixer ce coefficient à 1 en 2017 .»
En revanche, à compter de 2018 , la mise à jour périodique forfaitaire des valeurs locatives foncières sera liée au dernier tax constaté d’inflation annuelle totale pour les valeurs locatives qui ne font pas l’objet de la réforme applicable aux locaux professionnels.
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