Le gouvernement vient de clarifier le régime fiscal des installations solaires au regard de la taxe foncière.
Conformément aux dispositions combinées des articles 1380 et 1381-1° du code général des impôts , sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure et présentant le caractère de véritables bâtiments ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables contructions. ...
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