La Cour Administrative d’Appel de Marseille a récemment rappelé que l’exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale (Art. 150-U-II-1° du CGI) implique que le vendeur puisse justifier l’occupation du bien à titre habituel et effectif.
Rappel des faits :
Le 1er mars 2010, MM. A et CD ont acheté pour 180 000 € un terrain à bâtir situé 3, impasse Saint-Thomas à Agde. Ils y ont édifié une maison d’habitation comprenant six pièces et une piscine, puis ont revendu l’immeuble le 23 mai 2012, cession réalisée pour un prix de 730 000 €.
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Publié le mercredi 12 décembre 2018 par La rédaction
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