La Cour administrative d’Appel de Paris vient de rappeler que l’exonération prévue par l’article 150-U-II-1° du CGI, en cas de cession de la résidence principale du cédant, n’est pas applicable aux cessions de caravanes ou maisons mobiles, susceptibles d’être déplacées à tout moment, quelles que soient les conditions de leur stationnement et de leur utilisation, dès lors que de telles habitations légères de loisirs ne constituent pas des immeubles.
Rappel des faits
Par acte authentique du 10 janvier 2009, M. B a cédé à une SCI des parcelles de peupleraies d’une superficie de plus de 17 ha pour un prix de 250 000 €. Le cédant n’a pas déclaré la plus-value réalisée lors de cette cession. A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale lui a notifié l’imposition de cette plus-value.
M. B fait appel du jugement en date du 9 avril 2014, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d’impô sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l’année 2009 en conséquence de ce redressement.
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