La Cour Administrative d’Appel de Marseille vient de rendre une décision relative au régime d’exonération de plus-value immobilière liée à certains partages codifiée à l’article 150-U-IV du CGI.
Le partage est un acte juridique qui met fin à une indivision en répartissant les biens indivis entre les différents coïndivisaires.
Lorsqu’il est effectué à charge de soulte et qu’il porte sur des immeubles ou des drots immobiliers, ...
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