Chaque contribuable peut bénéficier de cette exonération pour les deux premières cessions réalisées à partir de 2006, même s’il a déjà bénéficié de l’exonération pour cession intervenue avant cette date, à la double condition :
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d’avoir été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque avant la cession ;
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et d’avoir la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.
Le gouvernement vient d’apporter des précisions concernant la condition de « libre disposition » dans le cas où le bien cédé est en indivision et peut donc être en jouissance partagée.
Il précise que pour l’application des dispositions de l’article 150 U-II-2° du CGI, « le cédant est réputé avoir la libre disposition de son habitation lorsqu’il est susceptible de l’occuper à tout moment ».
« Lorsque le bien cédé est détenu en indivision et peut donc être en jouissance partagée, l’exonération précitée prévue en faveur de l’habitation en France des non-résidents s’apprécie au regard de la situation de chaque indivisaire et s’applique sur la fraction de la plus-value réalisée correspondant aux droits dans l’indivision de la personne physique non résidente qui remplit les conditions rappelées ci-dessus ».
« La condition de libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession s’applique dans les mêmes termes lorsque le bien est indivis ».
Ainsi, la circonstance que le coïndivisaire d’une personne non résidente de France occupe le logement est sans incidence en l’absence de titre d’occupation et de versement de loyer ou d’indemnité d’occupation. En revanche, la condition ne sera pas considérée comme remplie lorsque l’immeuble est donné en location .
Il convient de préciser que dans le cadre du PLF pour 2011, le Sénat a supprimé l’exonération de la deuxième cession des non résidents.
Ainsi, pour les cessions qui interviendront à compter du 1er janvier 2011, l’exonération en faveur de l’habitation en France des non-résidents ne sera applicable qu’à la première cession et non plus aux deux premières cessions !