Pour la Cour Administrative d’Appel de Nantes, des occupations temporaires par des contribuables successivement pendant une période de quatre mois et une autre de sept mois et demi, n’ont pu suffire à conférer à chaque bien immobilier le caractère d’une résidence principale.
Rappel des faits
M. et Mme F ont acquis un terrain de 607 m2 en indivision et obtenu un permis de construire le 16 juillet 2009. Avant la DACT le 30 juin 2010, ils ont dnné mandat à un notaire pour vendre la maison en construction le 7 avril 2010. Ils ont emménagé dans la maison d’habitation le 22 juin 2010, puis ...
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Publié le lundi 5 novembre 2018 par La rédaction
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