La Cour de cassation vient de juger que l’absence de remboursement par un contribuable des sommes prêtées par sa grand-mère s’analysait en une donation indirecte.
Rappel des faits :
Par acte du 26 novembre 2004, Mme A a consenti à son petit-fils, M. Y, un prêt à intérêts remboursable en une seule fois, le 1er décembre 2006 .
Cet acte a été prorog&eaccute; le 6 avril 2006 pour une durée ne pouvant excéder dix ans, soit au plus tard le 30 novembre 2015 .
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Publié le vendredi 16 mars 2018 par La rédaction
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