Les députés ont décidé de proroger la période d’application de la déduction « Cosse » pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
Une déduction spécifique des revenus fonciers s’applique aux propriétaires bailleurs qui donnent en location des logements à loyers maîtrisés, en application d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
Le dispositif Cosse ou « Louer abordable » s’applique aux onventions conclues avec l’Anah du 1.1.2017 au 31.12.2019.
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