La Cour administrative d’appel de Versailles rappelle les modalités de calcul de la plus-value immobilière en cas de cession d’un immeuble indivis entre les mains des associés d’une SCI non immatriculée au 1er novembre 2002.
L’article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (Loi NRE) a institué, pour les sociétés civiles immobilières (SCI) constituées avant le 1er juillet 1978, une obligationd’immatriculation avant la date butoir du 1er novembre 2002.
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