Il ressort de la doctrine administrative que l’article 531 du Code civil range dans la catégorie des meubles les bateaux , bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et généralement toutes usines non fixées par des piliers.
Quant à l’article 1381-3° du CGI, il dispose que sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation, le commerce ou l’industrie, même s’ils sont seulement retenus par des amarres.
Or selon la député de Loire-Atlantique Marie-Françoise Clergeau «cette disposition, qui date du début du XXème siècle et qui visait alors les bateaux-lavoirs et les quelques rares habitants fluviaux, est en contradiction avec la définition même de la taxe foncière et l’utilisation qui est faite de nos jours des bateaux-logements qui, par la COT qui engagent leurs propriétaires, bénéficient d’un droit personnl et incessible, à durée déterminée de 5 ans, renouvelable mais révocable à tout moment par l’administration.» ...