Les députés ont adopté un amendement au projet de loi Sapin II visant à supprimer la décote de 20% appliquée aux options de souscription d’actions consenties à des membres du personnel salarié de la société et aux dirigeants mandataires sociaux.
Toutes les sociétés par actions , que leurs titres soient ou non admis aux négociations sur un marché réglementé, peuvent consentir à leurs salariés ou dirigeants mandataires sociaux et, dans certains cas, à ceux des sociétés qui leur sont liées des options sur titres :
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options de souscription d’actions dans le cadre d’une augmentation de capital (Art. L. 225-177 du code de commerce) ;
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ou options d’achat d’actions préalablement rachetées par la société dans les conditions fixées à l’article L. 225-208 du code de commerce ou à l’article L. 225-209 du code de commerce et à l’article L. 225-179 du code de commerce. Le prix d’exercice de l’option peut être inférieur à la valeur des actions, sous réserve d’être au moins égal :
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pour les options de souscription, à 80 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour où l’option est consentie ;
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pour les options d’achat, au plus élevé des deux montants suivants :
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80 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour où l’option est consentie,
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80 % du cours moyen d’achat des actions détenues par la société au titre de l’article L. 225-208 du code de commerce et de l’article L. 225-209 du code de commerce.
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«La décote de 20% appliquée aux stock-options constitue donc un avantage supplémentaire consenti sans aucune justification. Par ailleurs, la durée retenue pour le calcul du prix de l’action auquel est appliqué la décote est suffisamment courte pour que le titulaire des stock-options soit quasi-assuré de réaliser un bénéfice en cas de bonne santé financière de l’entreprise» ont souligné M. Laurent et M. Hutin dans leur amendement commun n°516 rect
Cet amendement est inspiré du rapport d’information de M. Philippe Houillon de 2009 vise à supprimer la décote de 20 % sur le prix d’attribution des stock options aux dirigeants mandataires sociaux.
Un amendement quasi identique n°662 vise à supprimer la décote de 20 % appliquée aux options de souscription d’actions consenties à des membres du personnel salarié de la société .
Le gouvernement s’est exprimé favorablement aux amendements 516 rectifié et 662 visant à supprimer la décote de 20 % sur l’attribution des stock options, proposition qui figure d’ailleurs parmi les recommandations du code de gouvernement AFEP-MEDEF. Les amendements ont été adoptés.