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Droits d’enregistrements

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02/04/2009

Doctrine

Engagement de revendre du marchand de biens et droit de préemption des locataires

29/03/2009

Doctrine

Article 809-II du CGI et changement de régime fiscal de la société bénéficiaire des apports

07/12/2008

Doctrine

Tarifs des droits de mutation applicable aux cessions d'actions, de fonds de commerce et de clientèle

13/10/2008

Jurisprudence

Les réductions de capital ne peuvent être soumises au droit de partage selon la Cour de cassation

27/05/2002

Doctrine

Droits dus sur les apports réalisés lors de la constitution de sociétés ou en cours de vie sociale

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