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"1115 du cgi"

Jurisprudence 15/04/2021

Pour bénéficier du régime de faveur de l'article 1115 du CGI l'intention spéculative doit être bien réelle et pas seulement affichée

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 30/07/2019

Non respect d’un engagement de revendre et force majeur : les difficultés d’ordre administratif inhérentes à la gestion d’un dossier ne sont pas imprévisibles

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 12/02/2019

Régime des achats en vue de la revente : l’exonération suppose une conservation du caractère immobilier du bien concerné entre son acquisition et sa revente

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 04/05/2018

Taxe de publicité foncière : non respect d'un engagement de revendre à l'épreuve de la force majeur

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Analyses et points de vue 22/09/2016

Régime marchands de biens et non-respect partiel de l’engagement de revendre : il n’est pas trop tard pour demander une restitution ou contrer un redressement !

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Analyses et points de vue 14/12/2015

Non-respect partiel de l'engagement de revendre : Bercy doit appliquer sa propre doctrine y compris aux opérations antérieures !

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Doctrine 01/03/2011

Marchand de biens : cas ne constituant pas une opération de revente au sens de l'article 1115 du CGI

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Doctrine 02/04/2009

Engagement de revendre du marchand de biens et droit de préemption des locataires

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

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