Marchand de biens : cas ne constituant pas une opération de revente au sens de l'article 1115 du CGI

L’administration fiscale tire les conséquences de deux décisions de la Cour de Cassation relativement au régime spécial des marchands de biens.

En application des dispositions de l'article 1115 du code général des impôts, et sous réserve des dispositions de l'article 1020 du même code, les acquisitions effectuées par les marchands de biens sont exonérées des droits et taxes de mutation à condition qu'ils prennent l'engagement de revendre le bien acquis dans un délai de quatre ans (délai porté &agrav; cinq ans par l'article 16 de la loi n° 2010-37 du 9 mars 2010 de finances rectificatives pour 2010)....