La Cour de Cassation vient de rappeler que le bénéfice de l’exonération de l’article 1115 du CGI suppose la conservation du caractère immobilier du bien concerné entre son acquisition et sa revente et que l’administration fiscale n’est pas tenue...
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Engagement de revendre : attention à la perte de la prépondérance immobilière avant le terme des 5 ans
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Engagement de revendre : attention à la perte de la prépondérance immobilière avant le terme des 5 ans
Publié le mercredi 1 décembre 2021 par La rédaction
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