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"755 du cgi"

Jurisprudence 23/07/2025

Avoirs détenus à l'étranger et article L.23C du LPF : le juge sursoit à statuer en attendant l'éclairage de la Cour de cassation

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Jurisprudence 13/05/2025

Imposition des avoirs figurant sur des comptes à l'étranger non déclarés : la simple « présomption de titularité » ne suffit pas

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Jurisprudence 12/11/2024

Détention d'avoirs à l'étranger : sursis à statuer de la cour dans l'attente d'une décision de la CJUE sur l'article 755 du CGI

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Jurisprudence 01/10/2024

Fraude fiscale internationale : validation de la taxation rétroactive des avoirs non déclarés à l’étranger

Thématiques abordées :

Evasion fiscale