Bercy commente au BOFIP-Impôts l'extension aux redevances du champ du mécanisme de lutte contre l'évasion fiscale prévu à l'article 155 A du CGI.
Mis en place au début des années 1970 pour lutter contre les schémas dits « rent a star company » visant à contourner l'imposition en France des rémunérations versées en contrepartie d'un service (artistique, culturel, sportif, etc.), le dispositif prévu à ...