Bercy commente au BOFIP-Impôts l'extension aux redevances du champ du mécanisme de lutte contre l'évasion fiscale prévu à l'article 155 A du CGI.
Mis en place au début des années 1970 pour lutter contre les schémas dits « rent a star company » visant à contourner l'imposition en France des rémunérations versées en contrepartie d'un service (artistique, culturel, sportif, etc.), le dispositif prévu à l'article 155 A du CGI permet à l'administration fiscale de présumer de l'imposition en France de rémunérations de services rendus par un prestataire établi en France, même lorsque les rémunérations ont été versées à un tiers, établi à l'étranger ou en France.
Ce dispositif a ainsi pour objet de dissuader les contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu d’échapper à cet impôt en faisant percevoir par une personne tierce, domiciliée ou établie dans un État étranger ou un territoire situé hors de France, la rémunération des services rendus par ces contribuables en France.
Il est encore fréquemment utilisé par l'administration fiscale. Les principaux États concernés par les rémunérations visées à l'article 155 A du CGI sont les îles vierges britanniques, les États-Unis, l'Espagne, le Royaume-Uni, Hong-Kong, le Liban, le Maroc, la Suisse et Gibraltar.En 2017, ce dispositif a été mis en œuvre dans 32 dossiers et a engendré 21 M€ de rectifications en bases.
Toutefois jusqu'en 2024, la rédaction du dispositif limitait son champ d’application aux seules rémunérations perçues en contrepartie de services et exclut les rémunérations de nature différente, par exemple les redevances, comme l’a jugé le Conseil d’État dans un arrêt en date du 5 novembre 2021
Or, cette limitation du champ d’application constituait une faiblesse et est source de contournement du dispositif. Il était nécessaire de l'adapter aux nouvelles formes de contournement de l'imposition : le recours aux redevances, en lieu et place de rémunérations pour services rendus, est devenu de plus en plus fréquent (droit à l'image, droit d'utilisation des logos ou des marques).
C'est désormais chose faite puisque l'article 10 de la Loi de Finances pour 2024 a renforcé le dispositif en élargissant son champ d’application aux rémunérations versées au titre de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou plusieurs personnes, de l’usage de droits d'auteurs ou droits voisins, ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés.
L'administration fiscale vient de commenter cet élargissement dans le cadre d'une mise à jour de la base BOFIP-Impôts.