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"Pacte dutreil"

Doctrine 07/09/2020

Dutreil et apport des titres donnés par les attributaires à des holdings distinctes

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 19/05/2020

Dutreil et cession à un tiers de titres au cours de l’engagement collectif mais avant la transmission : une opération-sanction

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 19/05/2020

Exonération Dutreil : nouvelle demande de précisions concernant les arbitrages en présence d’une société interposée

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 27/01/2020

Dutreil et activité mixte : le Conseil d’Etat annule le BOFIP relatif aux critères d’appréciation du caractère prépondérant de l’activité opérationnel

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 22/11/2019

Dutreil-transmission et entreprise individuelle : de la preuve du caractère nécessaire des biens transmis

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 04/11/2019

Un Sénateur interroge le Gouvernement sur la « Dutreillabilité » de la location meublée professionnelle

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 11/10/2019

Holding et exonération fiscale Dutreil : la société doit conserver pendant la durée exigée son rôle d’animation

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Loi 03/10/2019

Dutreil : proposition de loi visant à exonérer totalement de droits de mutation la transmission des entreprises familiales

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Loi 19/09/2019

Des sénateurs proposent de ramener sur une période de dix ans l'exonération Dutreil-Transmission de 75 % à 25 %

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 12/08/2019

Apport à une Holding de titres sous engagement Dutreil : un député demande des précisions sur l'appréciation du quota de 75 %

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Réglementaire 01/07/2019

Obligations déclaratives en matière de transmission d'entreprises bénéficiant de l'exonération Dutreil

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 28/06/2019

Le caractère animateur d'une holding n'impose pas que l’intégralité des sociétés dans lesquelles elle détient des titres soient animées

Thématiques abordées :

Impôt sur la fortune