Pour mémoire, le 6 avril dernier Bercy a soumis à consultation publique ses commentaires de l’article 40 de la loi de finances pour 2019 qui a aménagé les conditions d’application de l’exonération partielle de droits de mutations à titre gratuit (DMTG) prévue à l’article 787 B du CGI.
Accueil
>
Transmission d’entreprises
>
Droits de mutation et Dutreil
>
Exonération Dutreil Société : Bercy a publié ses commentaires définitifs
Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2026
Usage strictement personnel
Droits de mutation et Dutreil
Exonération Dutreil Société : Bercy a publié ses commentaires définitifs
Publié le jeudi 23 décembre 2021 par La rédaction
9 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :
Sur le même sujet
Jurisprudence
16/04/2026
Valorisation des titres démembrés et cession intragroupe : quand le juge fiscal sanctuarise le barème fiscal face aux méthodes financières
Jurisprudence
07/04/2026
Limites d'imputation des déficits d'un groupe ayant cessé lorsque ses sociétés rejoignent un nouveau groupe
Analyses et points de vue
01/04/2026
Pacte Dutreil : l'allongement de la durée l'engagement individuel à l'épreuve de la non-rétroactivité fiscale
Jurisprudence
19/03/2026
Exonération Dutreil avant 2024 : la qualification BIC suffit à caractériser l'activité commerciale sans examen du caractère opérationnel
Loi
25/02/2026
Les principales mesures fiscales de la loi de finances 2026 intéressant les particuliers et les ménages
Jurisprudence
14/01/2026
L'asymétrie des garanties de passif lors d'une restructuration patrimoniale : le couperet de l'acte anormal de gestion