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Droits de mutation et Dutreil

Délégation sénatoriale aux entreprises : pour une préservation voire une amélioration du Pacte Dutreil

La Délégation sénatoriale aux entreprises du Sénat a inauguré, le 27 janvier dernier, un nouveau cycle de travaux sur la transmission d’entreprise avec une table ronde sur le thème "Les enjeux spécifiques de la transmission perçus par les experts"

 

Pour mémoire, la Délégation sénatoriale aux entreprises avait mené en 2016, des travaux relatifs à la transmission d’entreprise qui ont débouché sur le rapport ...

Publié le lundi 31 janvier 2022 par La rédaction

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