Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, l’Assemblée nationale a voté un tarif réduit des abonnements autoroutiers pour les véhicules à très faibles émissions et pour les véhicules utilisés en covoiturage.
L’article 9 bis AA , introduit par le Sénat, prévoit la mise en place, de manière obligatoire et systématique, d’une « tarification réduite pour les véhicules sobres et peu polluants tels que définis à l’article L. 318‑1 du code de la route » en cas de renouvellement ou de renégociation d’une concession autoroutière.
A l’initiative du gouvernement (Amendement n°997), les députés ont décidé de fixer les conditions obligatoires de mise en œuvre de cette différenciation tarifaire, applicable aux VL à très faibles émissions, indépendamment du rythme de renégociation ou de renouvellement des différentes concessions.
L’amendement étend aussi ces dispositions aux mesures destinées à favoriser le covoiturage dont les tarifs.