L’article 30 de la Loi de Finances Rectificative pour 2011-IV a instituée, à l’égard des entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 M€ une contribution exceptionnelle égale à 5% du montant de l’impôt sur les sociétés (IS).
Initialement, cette mesure, de nature exceptionnelle, se traduisait par une majoration de 5 % du montant de l’IS. Mais dans le souci que les entreprises ne puissent se libérer de « l’impôt » par des réductions ou des créances d’impôt sur les sociétés, les députés ot, au cours des débats, convertit cette majoration en contribution exceptionnelle....
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