L’article 11 de la loi de finances pour 2003 a institué en faveur des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) un régime spécifique d’exonération d’impôt sur les sociétés applicable sur option.
Les sociétés susceptibles de bénéficier de ce régime doivent remplir trois conditions :
-
être cotées su un marché réglementé français ;
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