Le juge de l'impôt nous rappelle que si l'assimilation d'un immeuble bâti à un terrain à bâtir est possible avec les conséquences en matière de TVA sur marge et de droits d'enregistrement, il faut apporter la preuve tangible que l'état dudit immeuble le rend impropre à un quelconque usage.
Au sens de l'article 257-I-2 du CGI, Sont considérés comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code d l'urbanisme.
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