Bercy commente l'application du taux réduit de TVA aux opérations d'accession sociale à la propriété

Bercy commente les aménagements opérés par l’article 17 de la loi de finances pour 2015 et aménageant le taux de TVA applicable aux opérations d’accession sociale à la propriété dans les zones ciblées par la politique de la ville.

Pour mémoire, l’article 17 de la LF pour 2015 a étendu l’application du taux réduit de TVA aux opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les 1 300 quartiers proritaires de la politique de la ville ou entièrement situés à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers. ...