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Impôt sur les sociétés

Bercy commente des derniers aménagements apportés au régime des SIIC

Conformément aux dispositions de l’article 208 C du CGI, les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) s’entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé français, dont le capital social n’est pas inférieur à 15 M€, qui ont pour objet principal l’acquisition ou la construction d’immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes visées à l’article 8 et aux 1, 2 et 3 de l’article 206 dont l’objet social est identique.

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Publié le jeudi 6 mars 2014 par La rédaction

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