L’article 21 de la loi de finances rectificative pour 2007 a étendu le régime fiscal des sociétés mères et filiales prévu aux articles 145 et 216 du CGI aux participations détenues par les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accès à la propriété (SACICAP) dans le capital du Crédit immobilier de France développement (CIFD) et dans celui de leurs filiales financières.
Les SACICAP bénéficient désormais du régime des sociéteacute;s mères et filiales selon les conditions de détention spécifiques applicables aux groupes bancaires mutualistes (Crédit agricole, Caisses d’épargne, Banques populaires, Crédit mutuel).
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