Depuis le 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation ont été transférés de la douane vers la DGFiP, pour tout redevable identifié à la TVA en France. Bercy vient de soumettre à consultation publique ses commentaires des nouvelles règles applicables.
Depuis cette date, la gestion et le recouvrement de la TVA applicable aux importations et aux sorties de régimes suspensifs, taxées et non taxées, ont été transférés de la Direction générale des douanes et droits indiects (DGDDI) à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour tout redevable identifié à la TVA en France....