Revenus distribués : la TVA sur recettes dissimulées ne constitue pas nécessairement un avantage occulte

Cette décision nous rappelle les limites de la présomption de distribution découlant de l'article 111-c du CGI dans le cas particulier des recettes dissimulées et de la TVA qui y est associée.

Pour mémoire l'article 111 du CGI dispose notamment dans son paragraphe c) que

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