L’article 1647 B sexies du code général des impôts issu de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et modifié par l’article 108 de la loi n° 2010-1657 du 30 décembre 2010 de finances pour 2011, institue à partir de l’année 2010, un dégrèvement pour les entreprises dont la CET est supérieure à 3 % de leur valeur ajoutée.
Le dégrèvement au titre du plafonnement de la valeur ajoutée s’applique sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), diminués le cas échéant de l’ensemble des réductions et dégrèvements dont ces cotisations peuvent faire l’objet, à l’exception du crédit d’impôt en faveur des entreprises implantées dans des zones de restructuration de la défense et du dégrèvement transitoire prévu par l’article 1647 C quinquies B du code général des impôts. Le dégrèvement est demandé sur réclamation.
La présente instruction a pour objet de commener les conditions d’application de ce dégrèvement. Par souci de simplification, la valeur ajoutée, le dégrèvement afférent au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée et la contribution économique territoriale sont dénommés respectivement « VA », « PVA » et « CET » dans le corps de l'instruction.
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