Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2014 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société PV-CP Distribution et portant sur la conformité à la Constitution de l’article 1647 B sexies du CGI.
Dans sa décision n°2014-413 QPC du 19 septembre 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions contraires à la Constitution et a reporté au 1er janvier 2015 l’entrée en vigueur de cette censure
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