Selon un communiqué de l’AFP , « le ministre de l’Economie Emmanuel Macron a affirmé lundi que le gouvernement n’avait "aucune intention" de revenir sur le volet de la loi Hamon prévoyant l’information préalable des salariés avant une cession de leur PME ».
« Comme je l’ai toujours dit, c’est une disposition qui a été votée et qui est importante. Elle a été votée par le Parlement avec une très large majorité et elle est en cours d’application grâce à un décret que nous avons pris au début du mois de novembre », a précisé M. Macron.
Les articles 19 et 20 de la loi relative à l’Economie sociale et solidaire (ESS) publiée au JORF du 1 août 2014 ont instauré un délai de deux mois préalablement à la cession d’une entreprise afin de permettre aux salariés de présenter une offre.
Cette mesure contestée sur la transmission concerne tous les secteurs et s’appliqe aux entreprises de moins de cinquante salariés lesquelles représentent 98 % des 2,5 millions d’entreprises du pays.
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